La Loi sur l’équité salariale de la province du Québec vise à corriger les écarts salariaux causés par la discrimination systémique à l’égard des personnes qui occupent des catégories d’emplois à prédominance féminine. Cette Loi instaure le concept d’un salaire égal pour des emplois différents mais équivalents. Toute entreprise de compétence provinciale qui compte une moyenne de 10 salariés ou plus y est assujettie. Les obligations d’une entreprise fluctuent selon sa taille. Celle-ci peut être de 10 à 49 personnes salariées, de 50 à 99 personnes salariées ou de plus de 100 personnes salariées.
– Les entreprises de 10 à 49 personnes salariées doivent réaliser une démarche d’équité salariale, une évaluation de maintien une fois les 5 ans et produire annuellement une déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.
– Les entreprises de 50 à 99 personnes salariées doivent établir un ou des programmes d’équité salariale, évaluer le maintien tous les 5 ans et produire annuellement une déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.
– Les entreprises de plus de 100 personnes salariées, doivent, elles aussi, établir un ou des programmes d’équité salariale. De plus, cette catégorie d’entreprises doit former un comité d’équité salariale pour se conformer à la Loi. Comme dans les deux premiers cas, les entreprises de plus de 100 personnes salariées doivent évaluer le maintien une fois les 5 ans. Elles doivent, elles aussi, produire annuellement une déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.
Nos experts en équité salariale accompagnent votre organisation et prennent en charge la réalisation d’un exercice d’équité salariale, d’une évaluation de maintien ainsi que la production de la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.
Soyez avisés ! Il s’agit de trois obligations distinctes auxquelles les entreprises doivent se conformer. Nos consultants experts vous proposent de s’occuper de tous ces processus pour votre entreprise. Notre démarche consiste en une solution sur mesure adaptée à vos besoins. Ainsi, les dirigeants de votre entreprise peuvent se consacrer à leurs responsabilités premières de gestion de leur entreprise.
Dans le cas où vous préférez réaliser vous-mêmes vos travaux, nos experts vous accompagnent dans votre processus en vous offrant une formation adaptée à vos besoins.